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Amendement N° 107 (Rejeté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 56 )
Déposé le 1er juillet 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’instauration d’une dichotomie entre offre socle de services et offre de services complémentaires peut conduire à des inégalités de traitement entre les salarié·es selon leur lieu de travail ou la taille de leur entreprise.
Ce risque est d’autant plus réel que la procédure de certification des SST, prévue par le présent article, est déléguée au marché privé, sans contrôle de la part de la puissance publique.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
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