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Amendement N° 108 (Rejeté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéas 11 à 16
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 8 crée une nouvelle procédure de certification, très peu encadrée, pour les services de santé au travail.
Celle-ci est renvoyée à des organismes indépendants privés non identifiés, ce qui revient à une privatisation de l'action publique en matière de santé au travail.
Il nous semble plus opportun de renforcer la procédure d'agrément opérée par les Direccte.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.
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