Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 109 (Rejeté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 58 150 )
Déposé le 1er juillet 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 11 donne accès, après accord du ou de la salariée, au dossier médical partagé pour les médecins du travail et infirmiers.
Outre une confusion entre ce qui relève de la santé publique et de la santé au travail, une telle mesure permettrait à la médecine du travail d’avoir accès à des données de santé sensibles contenues dans le dossier médical partagé (DMP) des salarié·es, ce qui pose la question de la confidentialité de ses données auprès des employeurs.
Si la santé publique doit s’intéresser à la santé au travail, l’inverse ne paraît pas pertinent.
C’est pourquoi, nous proposons de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.