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Amendement N° 111 (Irrecevable)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Avis de la Commission : Article 45
Déposé le 1er juillet 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la première phrase du I de l’article L. 4624-7, après le mot : « prud’hommes », sont insérés les mots : «, dans les deux mois, » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de repli vise à modifier les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude prononcé à l’égard du ou de la salariée. Il étend ainsi le délai pour saisir le conseil des prud’hommes de quinze jours à deux mois.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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