Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 117 (Rejeté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Discuté en séance le 6 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
peuvent être
par les mots :
sont
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition ne s’applique pas aux salariés qui sont déjà suivis par un service de prévention et de santé au travail.
II. – Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
peut assurer
par le mot :
assure
2° Compléter cet alinéa par les mots :
sauf s’ils sont déjà suivis par un service de prévention et de santé au travail
Exposé Sommaire :
Cet article permet aux intérimaires, salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires, d’être suivis par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise utilisatrice ou donneuse d’ordre.
Il en est de même pour les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise non-salariés qui pourront être suivis par les services de prévention et de santé au travail, dans le cadre d’une offre spécifique.
Par cet amendement nous demandons à ce que ce rattachement soit obligatoire.
Il en va de la protection de la santé des travailleurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.