Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 125 (Irrecevable)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Avis de la Commission : Article 45
Déposé le 1er juillet 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en matière de santé au travail.
Exposé Sommaire :
Alors que l’épidémie de coronavirus a démontré l’importance d’avoir des instances dédiées à la santé dans les entreprises.
Notre groupe s’était opposé aux ordonnances de 2017 qui ont réformé le Code du travail et ont définitivement relégué les problématiques de santé au rang des préoccupations annexes.
Alors que les délégué.es syndicaux témoignent au quotidien des reculs entrainés par la disparition des CHSCT, nous demandons une évaluation des conséquences de leur suppression pour la santé des travailleuses et des travailleurs.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.