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Amendement N° 126 (Rejeté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Discuté en séance le 6 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 9
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
qui disposent d’une parité de vote
Exposé Sommaire :
La création du comité national de prévention et de santé au travail doit respecter les règles du paritarisme et de la parité de voix entre les représentant·es des organisations syndicales et des organisations patronales.
Tel est le sens de notre amendement.
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