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Amendement N° 191 rectifié (Rejeté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Discuté en séance le 6 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2021 par : M. Lévrier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
?. ? Au III de l?article L. 4301-1 du code de la santé publique, après les mots : « enseignement supérieur », sont insérés les mots : « et, pour la pratique avancée en santé au travail, chargé du travail ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement s?inscrit en cohérence avec les dispositions concernant la pratique avancée en santé au travail, introduites dans proposition de loi. Il s?agit de prévoir explicitement dans le code de la santé publique qu?au titre de sa compétence en santé au travail, le Ministère du travail est signataire de l?arrêté qui définit le référentiel de formation mentionné au III de l?article L 4301-1 du code de la santé publique. Le III de cet article stipule en effet que « Toute université assurant une formation conduisant à la délivrance du diplôme de formation en pratique avancée doit avoir été habilitée à cet effet sur le fondement d'un référentiel de formation défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, dans le cadre de la procédure d'accréditation de son offre de formation ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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