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Amendement N° 82 (Irrecevable)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Avis de la Commission : Article 45
Déposé le 1er juillet 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 2315-11 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « ou un fait de harcèlement ou de violence » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° A l’écoute et l’accompagnement des victimes de harcèlement ou de violence pour engager des démarches visant à la protéger et faire cesser le harcèlement ou la violence. »
Exposé Sommaire :
Le harcèlement et la violence dans le monde du travail constituent une atteinte grave aux droits de la personne. Il est important que le personnel du comité social et économique, comme le conseiller de la ou du salarié puisse avoir suffisamment de temps pour offrir le meilleur accompagnement possible aux victimes de harcèlement et de violence.
Le financement de la formation prévue au premier alinéa est pris en charge par l’employeur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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