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Amendement N° 97 (Rejeté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations, attestations, certificats et diplômes listés dans le passeport de prévention, n’exonèrent pas l’employeur de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleuses et travailleurs.
Exposé Sommaire :
Les organisations syndicales et les associations d’accidentés du travail s’inquiètent très fortement et légitimement du « passeport de prévention » établi par cet article.
En effet ce passeport pourrait devenir un moyen, pour l’employeur, d’échapper à sa responsabilité en matière de santé au travail et, de fait, à son obligation d’indemniser les victimes.
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