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Amendement N° 1004 2ème rectif. (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Étienne Blanc, Mmes Belrhiti, Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Joseph, M. Sido, Mme Goy-Chavent.

Photo de Étienne Blanc Photo de Catherine Belrhiti Photo de Anne Chain-Larché Photo de Pierre Charon Photo de Pierre Cuypers Photo de Jacky Deromedi Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Else Joseph Photo de Bruno Sido Photo de Sylvie Goy-Chavent 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 58 ter

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Par cohérence avec un amendement proposé à l’article 3 tendant à supprimer la disposition adoptée par la commission des lois prévoyant la possibilité pour les départements de se voir déléguer par les régions l’octroi d’aides aux entreprises, cet amendement supprime cet article disposant que les SRDEII sont élaborés en concertation avec les conseils départementaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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