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Amendement N° 1041 rectifié (Non soutenu)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Deromedi, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Charon, Mmes Laure Darcos, Drexler, MM. Henri Leroy, Genet, Bouchet, Klinger, Mandelli, Houpert.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », sont insérés les mots : «, ainsi que les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333-3 du code de l’environnement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’élargir l’accès au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, constitués en syndicats mixtes ouverts élargis au sens des dispositions de l’article L.333-3 du code de l’environnement.
La plupart des Parcs naturels régionaux sont gérés actuellement par des syndicats mixtes ouverts dit “restreints” car les syndicats mixtes ouverts dits “élargis” sont exclus du dispositif d’accès au FCTVA, alors même que les organisations socio-professionnelles ont une part marginale dans le financement et la gouvernance à dominante publique. Cette interdiction constitue un frein financier majeur à la mise en place d’une gouvernance ouverte sur le territoire des Parcs.
La possibilité d’accéder au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), pour les syndicats mixtes ouverts dits “élargis” de gestion et d’aménagement des Parcs naturels régionaux permettrait d’encourager la mise en place d’une gouvernance plus ouverte sur les territoires classés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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