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Amendement N° 1055 (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 39

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L’alinéa 6 rend obligatoire, pour tous les départements, le recours au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité. Nous sommes foncièrement opposés à l'usage de ce fichier et souhaitons avec cet amendement de repli supprimer cette obligation faite aux départements.

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