Amendement N° 110 (Irrecevable)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification


( amendements identiques : 47 135 220 316 1187 1477 )

Déposé le 2 juillet 2021 par : M. Mizzon.

Photo de Jean-Marie Mizzon 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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