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Amendement N° 1151 (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.

Photo de Guy Benarroche 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Avant l'article 6

Avantl’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement publie une carte nationale détaillée des portions de routes nationales qu’il envisage de déléguer à certaines collectivités locales. Cette publication comporte le kilométrage, les coûts afférents à l’entretien des cinq dernières années ainsi que toutes les données à disposition relative à ces routes.

Exposé Sommaire :

Avant d'envisager de récupérer des portions de routes nationales, l'ensemble des collectivités (région, départements métropoles) doit pouvoir bénéficier d'une information claire sur les contraintes liés à de tels ouvrages.

Aussi, le présent amendement demande au gouvernement la publication d'un rapport détaillé, notamment sur les coûts liés à ces routes nationales

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