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Amendement N° 1157 (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.

Photo de Guy Benarroche 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 2

Alinéas 2 et 3, 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement entend revenir sur le renforcement de la portée du règlement d’aide sociale introduit par les rapporteurs.

Une telle modification est la porte ouverte au moins disant social ou à des mesures vexatoires à l’encontre des bénéficiaires du RSA dans un contexte où les départements peuvent chercher à réaliser des économies budgétaires en réduisant le nombre de bénéficiaires des prestations sociales.

Pour cette raison, le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires demande la suppression de cette mesure ajoutée par les Rapporteurs.

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