Déposé le 6 juillet 2021 par : MM. Segouin, Vogel, Daniel Laurent, Bascher, Pellevat, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Thomas, MM. Bernard Fournier, Sautarel, Longuet, de Nicolay, Savary, Genet, Favreau, Klinger, Mme Pluchet, M. Houpert, Mme Deromedi, M. Charon, Mmes Belrhiti, Chauvin, Bourrat, Dumas, Goy-Chavent, M. Karoutchi, Mme Raimond-Pavero, M. Brisson.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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