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Amendement N° 1340 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2021 par : Mme de Marco, M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
I. – Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ierdu livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Droits à l’eau potable et à l’assainissement
« Art. L. 1314-1. – I. – Les droits à l’eau potable et à l’assainissement comprennent le droit pour chaque personne physique de disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires et d’accéder aux équipements sanitaires lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité.
« II. – L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de distribution d’eau potable et en matière d’assainissement concourent à la mise en œuvre des droits à l’eau potable et à l’assainissement.
« III. – En cas de pénurie, l’alimentation en eau potable des personnes physiques et la protection de leur santé ont la priorité sur les autres usages de l’eau. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Accès à l’eau potable
Exposé Sommaire :
L’accès à l’eau et à l’assainissement est une compétence propre aux collectivités qu’il importe de mettre en œuvre compte tenu notamment de la récente Directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cet amendement vise à promouvoir l’accès à l’eau et à l’assainissement pour ceux qui n’en bénéficient pas et de préciser les responsabilités correspondantes des collectivités. Il sera tenu compte en particulier du principe de la libre administration des collectivités et de la nécessité de moduler les obligations des collectivités en matière d’accès à l’eau en fonction de la taille des municipalités et d’autres caractéristiques locales.
Cet amendement propose une définition des droits à l’eau et à l’assainissement et instaure une priorité en faveur de l’alimentation des personnes en eau potable. Il rappelle que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements concourent à la mise en œuvre du droit à l’eau et instaure une priorité pour l’alimentation en eau des personnes physiques.
N.B. : Amendement proposé par Coalition Eau
NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 40 vers après l'article 5).
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