Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1343 (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme de Marco, M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 222-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 222-… ainsi rédigé :
« Art. L. 222-.... – Dans les directions départementales des services de l’éducation nationale, sont regroupés au sein d’un service de santé scolaire les médecins, les personnels infirmiers et d’assistance sociale et les psychologues de l’éducation nationale, chargé de coordonner les actions de ces derniers sur le terrain.
« La direction de ce service revient à un inspecteur d’académie. »
Exposé Sommaire :
La Cour des comptes, dans un rapport d’avril 2020 ayant pour sujet les médecins et les personnels de santé scolaire, a mis en exergue les maux dont souffrent la médecine scolaire aujourd’hui. Parmi eux, une gestion cloisonnée des personnels de la santé scolaire qui interviennent de façon segmentée dans des services séparés. Cet état de fait ne permet pas une gestion efficace, efficiente et coordonnée des services de santé scolaire.
Cet amendement propose de revenir à une vision globale de la gestion de la santé scolaire et de ses personnels. Il veut créer un service de coordination dans chaque direction départementale des services de l’éducation nationale (DESDEN) afin d’animer la collaboration des différents métiers.
La vocation de tels services est de revoir le partage et l’organisation des tâches entre médecins de l’éducation nationale et personnels infirmiers, principalement afin de créer les modalités de coopération pour la visite médicale de la 6e année et pour la visite médicale préalable à l’affectation des élèves mineurs à des travaux réglementés.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.