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Amendement N° 1349 (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Article 45
Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Ravier.
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierbis du titre III du livre Ierde la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3131-…. – I. - Le produit des amendes prononcées pour des infractions aux dispositions du présent chapitre, ou pour des infractions aux dispositions d’un régime transitoire y faisant suite, est versé au budget des établissements publics de santé et ce de manière rétroactive à compter du début de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
« II. - Les modalités de répartition du produit des amendes mentionnées au I du présent article sont définies par décret en conseil des ministres. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le produit des amendes, perçues dans le cadre des confinements et couvre-feux locaux ou nationaux liés à la crise sanitaire, soit versé aux hôpitaux.
Ce dispositif inclut les amendes introduites par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de la covid-19 et reste applicable jusqu'à ce qu'un état d'urgence sanitaire ou un régime transitoire y faisant suite soit en vigueur.
Par ailleurs, le spectre de cette disposition n'inclut que les établissements publics de santé. En effet, les budgets des hôpitaux et de l'État ne sont pas cloisonnés et il est effectivement envisageable d'affecter rapidement certaines ressources de l'État à une autre personne morale.
Cette disposition affecte des recettes à un secteur qui leur est directement lié : celui de la santé. Elle a pour but d'être un soutien de circonstances envers les structures et les personnels qui sont en première ligne dans la lutte contre l'épidémie. Elle participe à la sécurité sanitaire territoriale.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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