Amendement N° 1367 (Irrecevable)

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 422-2 est ainsi modifié :

a) Après le trente-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des sociétés mentionnées aux alinéas 26 et 63 du présent article. » ;

b) Le soixante-troisième alinéa est ainsi modifié :

- après les mots : « d’immeubles d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation », sont insérés les mots : « ou de locaux commerciaux et d’équipements ou de locaux d’intérêt général, » ;

- après les mots : « à l’article L. 411-2 », sont insérés les mots : « et des logements locatifs dont le loyer n’excède pas les plafonds mentionnées au titre IX du livre III de la première partie du présent code et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas les plafonds mentionnées au même titre IX » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423-15, après les mots : « au moins 5 % du capital », sont insérés les mots : « à une société mentionnée au vingt-sixième alinéa de l’article L. 422-2 dans laquelle il détient des parts ou des actions, à une société mentionnée à l’article L. 422-2 dans laquelle il détient des parts, ».