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Amendement N° 1496 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le IV est ainsi modifié :
a) Le huitième alinéa est complété par les mots : «, à l’exception des logements locatifs sociaux financés par un dispositif d’usufruit locatif » ;
b) Au neuvième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement vise à simplifier la comptabilisation des logements sociaux dans les objectifs de réalisation fixés par la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU). Les logements en caserne de la gendarmerie nationale ne peuvent être considérés comme des logements locatifs sociaux. Les inclure dans le décompte des objectifs de réalisations fixés par la loi SRU constituerait un affaiblissement de la construction de logements sociaux. Cet amendement vise à supprimer ce dispositif.
Les logements locatifs sociaux financés en usufruit locatif social ne constituant pas une offre pérenne, il est proposé de les exclure de la liste des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
Dans un souci d’harmonisation, il est proposé d’abaisser à cinq ans au lieu de dix le délai après la vente des logements locatifs sociaux, à l’instar de l’accession sociale à la propriété.
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