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Amendement N° 1529 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2021 par : MM. Labbé, Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de la bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation et les routes mentionnées à l’article L. 141-19 du code de l’urbanisme, au sens de l’article L. 111-6 du même code, les espaces dont les départements ont la charge contribuent, notamment via leur végétalisation, à la préservation de la biodiversité, à l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et à la préservation des fonctions écologiques des sols. » ;
2° L’article L. 141-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de la bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation et les routes mentionnées à l’article L. 141-19 du code de l’urbanisme, au sens de l’article L. 111-6 du même code, les espaces dont les communes ont la charge contribuent, notamment via leur végétalisation, à la préservation de la biodiversité, à l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et à la préservation des fonctions écologiques des sols. »
Exposé Sommaire :
Cette proposition vise à augmenter la part de végétalisation dans les zones inconstructibles de la voirie départementale et communale.
L’article L. 111-6 du code de l'urbanisme introduit par la loi Barnier interdit les constructions ou installations dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière ou de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.
Ce transfert des routes donne l’occasion de renforcer les corridors écologiques et de mieux protéger les sols. La continuité des sols permet de lutter plus efficacement contre l’érosion de la biodiversité par la préservation de leurs fonctions écosystémiques. Pour passer d’une infrastructure grise à une infrastructure verte, ces zones inconstructibles sont sous-utilisées aujourd’hui. Elles pourraient pourtant représenter un véritable levier d’action pour devenir des dépendances vertes.
Cette proposition d’amendement vise notamment à recycler les friches présentes dans ces zones inconstructibles pour renaturer les sols et participer à la lutte contre l’artificialisation des sols. Ces espaces annexes pourraient être mieux valorisés ou renaturés (dépollution, déconstruction de bâtiment ou d’ouvrage désuets, etc.) afin de les rendre favorables à la biodiversité et participer à la résilience des territoires.
De plus, cela répond à un objectif de sécurité routière et de développement des services écosystémiques, dans la mesure où le fait de rendre les sols fonctionnels permet de lutter en cas d’intempérie contre l’inondation des routes.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 7.)
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