Amendement N° 1550 2ème rectif. (Adopté)

Après l’article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre unique est complété par les mots : « et des maires » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 5911-1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et des maires du département » ;

2° bisAux articles L. 5912-1, L. 5912-2 et L. 5912-3, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux » sont insérés les mots : « et des maires » ;

3° L’article L. 5912-4 est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa et au dernier alinéa, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « et au conseil régional » sont remplacés par les mots : «, au conseil régional et aux conseils municipaux » ;

3° bisAux articles L. 5913-1 et L. 5913-2, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

4° L’article L. 5914-1 est ainsi modifié :

aa)Après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

a)Les références : « et L. 4135-1 à L.4135-6 » sont remplacées par les références : «, L. 4135-1 à L. 4135-6 et L. 2123-1 à L. 2123-8 » ;

b)Les mots : « et aux conseillers régionaux » sont remplacés par les mots : «, aux conseillers régionaux et aux conseillers municipaux » ;

4 bisÀ l’article L. 5915-1, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

5° À l’article L. 5915-2, les mots : « et au conseil régional » sont remplacés par les mots : «, au conseil régional et aux conseils municipaux » ;

6° L’article L. 5915-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux » sont insérés les mots : « et des maires » ;

b) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « et le conseil régional » sont remplacés par les mots : «, le conseil régional et les conseils municipaux » ;

II. – À l’article L. 1811-3 du code des transports, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires ».