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Amendement N° 1725 (Tombe)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Déposé le 15 juillet 2021 par : Mme Gatel, M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Photo de Françoise Gatel Photo de Mathieu Darnaud 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 73 ter

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après la seconde occurrence du mot : « du », la fin du onzième alinéa est ainsi rédigée : « code général des collectivités territoriales, non plus qu'aux délibérations mentionnées au neuvième alinéa du présent article. »

Exposé Sommaire :

Coordination.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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