Déposé le 15 juillet 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Correction d'une erreur matérielle.
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