Amendement N° 1727 (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 15 juillet 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Photo de Mathieu Darnaud Photo de Françoise Gatel 

I. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur matérielle.

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