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Amendement N° 1728 (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 15 juillet 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Photo de Mathieu Darnaud Photo de Françoise Gatel 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 76

Alinéa 44

Remplacer le mot :

article

par la mention :

VI

Exposé Sommaire :

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