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Amendement N° 255 rectifié (Irrecevable)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification


( amendements identiques : 490 968 )

Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Pierre Laurent Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Fabien Gay Photo de Cécile Cukierman Photo de Éliane Assassi 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 23

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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