Amendement N° 265 (Rejeté)

Par cet amendement, nous ne souhaitons pas créer une nouvelle procédure donnant forme au principe de différenciation, en encourageant les collectivités à proposer des modifications de la loi et du règlement portant sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences des collectivités. Nous proposons donc de réécrire ce nouvel article ajouté par la commission des lois afin de le limiter à la généralisation de la procédure déjà existante de proposition de modifications législatives ou réglementaires. Notre amendement conserve également l’envoi de ces propositions aux présidents des assemblées parlementaires.