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Amendement N° 278 rectifié (Retiré)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Éliane Assassi Photo de Céline Brulin Photo de Michelle Gréaume 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 37

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le même I est complété par les mots : « avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence » ;

Exposé Sommaire :

Par cet amendement de repli nous proposons que pour exercer des compétences sociales et la création d’un centre intercommunal d’action social, les métropoles et communautés urbaines doivent recevoir l’accord des communes membres.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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