Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 283 (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Déposé le 2 juillet 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l’année précédente en loi de finances.
« Les dispositions du présent II s’appliquent dès la loi de finances pour 2022. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons donner des garanties aux élus locaux et un cadre financier stable pour le futur.
Ainsi, nous proposons d’inscrire dans la loi une clause de non-régression de la dotation globale de fonctionnement afin que son montant ne soit jamais inférieur à l’année précédente.
Cette mesure fait notamment partie de notre proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19 (n°295).
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.