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Amendement N° 304 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Brulin, Gréaume, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mme Cohen, MM. Gay, Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas que des collectivités territoriales étrangères puissent participer au capital de sociétés publiques locales françaises.
L’article L. 1531-1 du CGCT prévoit actuellement que le capital des sociétés publiques locales doit être entièrement détenu par les collectivités et leurs groupements, nous ne souhaitons pas ouvrir cela aux collectivités étrangères, afin de protéger nos services publics et leur indépendance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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