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Amendement N° 335 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Petrus, Jacques, M. Lefèvre, Mmes Malet, Gosselin, Deromedi, MM. Le Rudulier, Bascher, Babary, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Genet, Mme Gruny, MM. Mandelli, Daniel Laurent, Charon, Bernard Fournier, Mmes Belrhiti, Lassarade, Laure Darcos, MM. Pellevat, Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Deseyne.
Après l'article 83 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La collectivité de Saint-Martin. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise étendre à la collectivité de Saint-Martin l’éligibilité de l’article L.321-1 du code de la sécurité intérieure relatif à l’ouverture au public de locaux spéciaux visant à pratiquer des jeux de hasard.
La collectivité de Saint-Martin souffre d’une situation financière fragile qui nécessite depuis sa création l’accompagnement financier de l’État. Afin de développer ses ressources propres, il est envisagé par cette dernière de créer un casino, ce qui lui permettrait de dégager des recettes fiscales significatives mais également de créer de l’emploi en investissant dans le tourisme hôtelier.
L’éligibilité de Saint-Martin à l’article L.321-1 du code de la sécurité intérieure est justifiée par la situation de la collectivité : Saint-Martin est une collectivité touristique, dans une situation particulière étant frontalière de la partie néerlandaise de l’Ile, elle-même libéralisée en matière de jeux de hasard.
Ce contexte frontalier place la collectivité de Saint-Martin dans une situation de concurrence déloyale qui fragilise ses projets économiques et donc ses ressources propres.
Cet amendement permet donc à la collectivité de Saint-Martin de rentrer dans le droit commun de collectivités de même nature afin de développer son activité touristique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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