Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 464 rectifié (Non soutenu)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Favreau, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, Daniel Laurent, Vogel, Brisson, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Raimond-Pavero, MM. Henri Leroy, Mandelli, Somon.

Photo de Gilbert Favreau Photo de Philippe Mouiller Photo de Jacky Deromedi Photo de Bruno Belin Photo de Daniel Laurent Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Max Brisson Photo de Béatrice Gosselin 
Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Bruno Sido Photo de Else Joseph Photo de Laurent Burgoa Photo de Catherine Belrhiti Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Henri Leroy Photo de Didier Mandelli Photo de Laurent Somon 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 37

Alinéa 2

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence et

Exposé Sommaire :

L’exercice des compétences sociales des métropoles et des communautés urbaines ainsi que la création d’un centre intercommunal d’action sociale doivent avoir emporté l’accord préalable des communes membres.

Tel est l’objet de cet amendement répondant à la philosophie de la Décentralisation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org