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Amendement N° 556 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Brulin, Cukierman, Assassi, MM. Bacchi, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l’autorité académique. »
Exposé Sommaire :
La scolarisation des jeunes enfants est aujourd'hui un enjeu majeur pour les familles et l'ensemble de la société. Pour les premières, il s'agit souvent de permettre la reprise de l'emploi sans recourir à des services onéreux de gardes d'enfants. Pour la seconde, il s'agit de travailler sur l'éveil et la sociabilité des jeunes enfants, tout en les préparant à une période couvrant la grande partie de l'enfance. Toutefois, cette pré-scolarisation non obligatoire est aujourd'hui rendue difficile faute de moyens, et alors même que la Cour des Comptes a pointé les lacunes françaises en la matière. Il est donc essentiel que les autorités académiques soient informées des demandes non-satisfaites pour mettre en place une affectation des enseignants en lien avec les besoins réels.
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