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Amendement N° 563 (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Bacchi, Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la commission décide de la suppression d’un point de vente de presse, cette décision est soumise à un avis conforme du maire de la commune. »
Exposé Sommaire :
Si la loi d’octobre 2019 a renforcé le rôle des maires en matière d’implantation des points de vente de presse, cette compétence se résume à un simple avis auprès de la commission du réseau de la diffusion de la presse. C’est pourquoi cet amendement propose de conditionner la suppression d’un point de vente à un avis conforme des communes. Il s’agit ici d’un enjeu central, notamment dans les zones rurales, afin de maintenir la présence de points de vente, participant à la dynamisation des communes.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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