Amendement N° 588 3ème rectif. (Non soutenu)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Demas, MM. Longeot, Tabarot, Henri Leroy, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Sollogoub, MM. Mouiller, Bascher, Brisson, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Sautarel, Le Gleut, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Bernard Fournier, Mme Perrot, MM. Mandelli, Rapin, Klinger.

Photo de Patricia Demas Photo de Jean-François Longeot Photo de Philippe Tabarot Photo de Henri Leroy Photo de Catherine Belrhiti Photo de Laurent Burgoa Photo de Nadia Sollogoub Photo de Philippe Mouiller Photo de Jérôme Bascher Photo de Max Brisson 
Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Stéphane Sautarel Photo de Ronan Le Gleut Photo de Jacky Deromedi Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Bernard Fournier Photo de Évelyne Perrot Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-François Rapin Photo de Christian Klinger 

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la troisième phrase du neuvième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’exercice de leurs missions, ces instances tiennent compte des services proposés par les porteurs de projets privés en ingénierie juridique, financière et technique. » ;

Exposé Sommaire :

Les comités d’orientation thématiques nationaux et territoriaux proposent des orientations relatives aux grands enjeux de société et des programmes d'actions territoriaux. Ceux-ci prennent en compte les besoins dans les territoires.

En complément des deux amendements précédents, cet amendement vise à admettre et garantir la complémentarité entre offre publique et privée de services en ingénierie en précisant que ces comités prennent en compte l’existence des professionnels de l’ingénierie dans les territoires avant de proposer des programmes d’actions territoriaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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