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Amendement N° 698 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 2 à 4 et 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient sur les modifications de la commission qui autorise notamment les départements à refuser l’admission à une prestation sociale et à décider que la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être affectée à d’autres charges du département.
Ces deux dispositions sont extrêmement régressives puisqu’en permettant aux départements de fixer eux-mêmes les critères des prestations et d’affecter les fonds pour le handicap au fonctionnement général, cela entrainerait un renforcement des inégalités sociales territoriales et mécaniquement une baisse des dotations pour la compensation du handicap.
Tel est le sens de notre amendement.
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