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Amendement N° 699 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1159 1279 )
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient sur les modifications de la commission qui donne la liberté aux départements d’une part d’imposer une condition de patrimoine pour le bénéfice du RSA et d’exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre, et d’autre part d’affecter la prestation de compensation handicap à d’autres charges que celles prévues par la loi.
Alors que la crise sanitaire a entrainé une explosion du nombre de bénéficiaires du RSA, cette disposition entrainerait une aggravation de la précarité et une stigmatisation des plus pauvres.
Tel est le sens de notre amendement.
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