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Amendement N° 708 (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Article 45
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 7 du chapitre II du titre VI du livre Ierdu code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le 4° bis de l’article L. 162-32-1 est abrogé ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 162-32-2, les mots : « ainsi que les conditions relatives aux zones d’exercice définies en application du 4° bis de l’article L. 162-32-1 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a démontré l’importance des centres de santé et le projet de loi permet aux départements de recruter et financer les centres de santé.
Cet amendement propose de revenir sur une disposition adoptée lors du PLFSS 2021 qui applique aux maisons de santé les mêmes règles d’installation qu'aux centres de santé qui remplissent une mission de service public, en garantissant l'absence de dépassements d'honoraires et la pratique du tiers payant.
Tel est le sens de notre amendement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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