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Amendement N° 960 3ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 670 )
Déposé le 12 juillet 2021 par : M. Étienne Blanc, Mmes Belrhiti, Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Joseph, MM. Sautarel, Sido, Mme Goy-Chavent.
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « à L. 4251-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 4251-5, ainsi que selon les dispositions du I de l’article L. 4251-6 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du schéma. La consultation du public ne peut être d’une durée inférieure à deux mois. Elle peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les divers acteurs et instances mentionnés à l’article L. 4251-5 et au I de l’article L. 4251-6. »
Exposé Sommaire :
En application de certaines dispositions de la future loi « climat et résilience » actuellement en discussion au Parlement (cf. articles 22 et 49 du projet de loi fixant des objectifs respectivement en matière de de développement des énergies renouvelables et de lutte contre l’artificialisation des sols), du III de l’article 10 de l'ordonnance n°2020-920 (objectif en matière de prévention et de gestion des déchets) ou encore du IV de l'article 16 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) devront intégrer diverses obligations.
Si un amendement adopté par les députés à l’article 22 du projet de loi précité autorise les régions à ne recourir qu’à la procédure de modification de leur schéma pour satisfaire à ces obligations, il n’en reste pas moins que la somme des modifications à opérer pourrait conduire tout ou partie des régions à réviser leur schéma. Or, la procédure de révision est lourde, chronophage et coûteuse pour les régions (coût moyen de 176 000€ selon une étude de Régions de France).
Aussi pour remédier à cette difficulté, le présent amendement propose d’alléger la procédure de révision du SRADDET via le remplacement de l’enquête publique par une procédure de consultation du public dont les modalités seraient fixées par délibération du conseil régional.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 65 à un additionnel après l'article 58).
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