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Amendement N° COM-2 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Herzog, MM. Masson, Mizzon, Klinger, Mme Drexler, MM. Fernique, Kern, Mmes Muller-Bronn, Schalck, Valérie Boyer.
Alinéa 41
Après cet alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 79…. – Toute association inscrite à objet cultuel ou établissement public du culte peut posséder et administrer, outre le local destiné à son administration et la réunion de ses membres et les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’il se propose, tous immeubles acquis à titre gratuit. »
Exposé Sommaire :
Avec l’élargissement des capacités de posséder des associations cultuelles du droit général, une inégalité est créée avec les établissements publics du culte du droit local.
Aussi, afin d’étendre leur capacité juridique, le présent amendement tend à étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, telle qu’ouverte aux associations cultuelles par l’article 28 du présent projet de loi.
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