Amendement N° COM-58 (Adopté)

L’article 3 bisI propose d’ajouter, parmi les publics prioritaires à l’attribution d’un logement social, les mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par l’ASE jusqu’à trois ans après le dernier jour de la prise en charge.

La liste des personnes prioritaires fixée dans la loi est déjà très longue. Elle comprend notamment les personnes en situation de handicap, les personnes mal logées ou défavorisées rencontrant des difficultés financières ou d’insertion sociale, les personnes reprenant un activité après une période de chômage de longue durée, les personnes exposées à des situations d’habitat indigne, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes sortant de la prostitution, les victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme, les personnes sans logement ou menacées d’expulsion sans relogement.

Les personnes sortant de l’ASE et rencontrant des difficultés sont donc déjà prioritaires au regard des critères existants. Leur mention dans cette longue liste n’aura en outre que peu d’effet au regard des capacités limitées du parc social.

Il est donc proposé de supprimer cet article.