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Amendement N° COM-60 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
Déposé le 18 octobre 2021 par : M. Bonne, rapporteur.
Alinéa 2
1° A la première phrase, supprimer les mots :
, au regard du vocabulaire partagé établi par la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance,
2° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce projet désigne une autorité extérieure à l’établissement ou au service, indépendante du département et choisie parmi une liste arrêtée conjointement par le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département et l’agence régionale de santé, vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté et autorisée à visiter l’établissement à tout moment.
3° A la troisième phrase, remplacer les mots :
dernier désigne une autorité, extérieure à l’établissement ou au service et indépendante du département, vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté et
par le mot :
décret
Exposé Sommaire :
L’article 5 prévoit que pour chaque établissement social ou médico-social sera désignée une autorité tierce à l’établissement, indépendante du département, vers laquelle les personnes accueillies pourront se tourner en cas de difficultés.
Afin de compléter ce dispositif utile pour la garantie des droits des résidents et la prévention de la maltraitance au sein des établissements, il est proposé, d’une part, que cette autorité puisse visiter l’établissement à tout moment. D’autre part, il est proposé que cette autorité soit choisie par l’établissement au sein d’une liste arrêtée conjointement par le président du département, le préfet et l’ARS, ce qui permettra à chaque territoire de se doter d’un vivier de personnes indépendantes et averties sur ces enjeux pouvant remplir cette mission.
Il est enfin proposé, par coordination, de supprimer la mention dans la loi du vocabulaire partagé établi par la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, cette instance n’ayant pas d’existence au niveau législatif.
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