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Amendement N° COM-62 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
Déposé le 18 octobre 2021 par : M. Bonne, rapporteur.
Alinéa 2
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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