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Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
Déposé le 18 octobre 2021 par : M. Bonne, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la demande faite au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la prise en charge par l’assurance maladie des actes effectués par les infirmières puéricultrices dans les services de protection maternelle et infantile.
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