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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
Déposé le 18 octobre 2021 par : M. Bonne, rapporteur.
Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…)Au dernier alinéa de l’article L. 223-1-1, les mots : « approuvé par décret » sont remplacés par les mots : « élaboré par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147-14 du présent code » ;
Exposé Sommaire :
Le contenu du projet pour l’enfant est aujourd’hui encadré par un référentiel approuvé par décret. Compte tenu des missions confiées au nouveau groupement d’intérêt public de constituer un centre de ressources et d’élaborer des référentiels pour les acteurs de la protection de l’enfance, il est proposé de lui confier le soin d’élaborer ce référentiel sur le projet pour l’enfant. Cette mission sera en outre l’occasion pour le GIP de se saisir du contenu et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant ainsi que de diffuser de bonnes pratiques pour le déploiement de ces projets dans les départements qui ne les élaborent pas systématiquement aujourd’hui.
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