Amendement N° COM-71 (Adopté)

Le présent amendement vise à limiter à une durée d’un an l’autorisation donnée par le juge à la personne ou au service gardien de l’enfant d’accomplir des actes non usuels relevant de l’autorité parentale.

Le transfert de prérogatives parentales est une mesure lourde de conséquences et qui doit rester exceptionnelle. En facilitant la délégation de certains attributs de l’autorité parentale, le présent article ne doit pas, par effet pervers, inciter le gardien de l’enfant à ne plus rechercher l’autorisation des parents alors même que ces derniers auraient changé de comportement et seraient désormais soucieux de s’investir dans l’éducation de leur enfant.

Afin d’éviter ce risque, la limite de temps donnée à l’autorisation permet au juge de réviser sa décision à intervalle régulier pour s’assurer que les conditions du transfert des prérogatives parentales sont toujours satisfaites.