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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
Déposé le 18 octobre 2021 par : M. Bonne, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le troisième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi modifié :
1° Les mots : « en application de l’article 371-5 » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l’article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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