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Amendement N° COM-73 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
Déposé le 18 octobre 2021 par : M. Bonne, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental propose à tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille la désignation d’un ou plusieurs parrains ou marraines. Ces derniers accompagnent le mineur sous les conditions de parrainage prévues au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le président du conseil départemental propose systématiquement un parrainage aux mineurs non accompagnés qui lui sont confiés. Si le dispositif d'accompagnement par un parrain ou une marraine peut être pertinent pour beaucoup de mineurs accueillis à l’aide sociale à l’enfance, il est particulièrement adapté à la situation des MNA, caractérisée par leur isolement.
Ces mineurs arrivés en France sans famille auraient la possibilité, s'ils le souhaitent, de nouer une relation durable de confiance avec un adulte, en dehors du cadre de leur établissement ou de leur famille d’accueil.
Une fois désigné, le parrain ou la marraine du jeune MNA accompagnera le jeune sous les mêmes conditions de suivi et de contrôle que l’article propose de mettre en place.
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